Regain D’Avance

Editions - Productions Musicales - Librairie Musicale - Conseil

 
 

En cas d'utilisation d'une œuvre musicale protégée par la SACEM pour illustrer un programme sonore ou audiovisuel, ou pour sonoriser un lieu ou un événement, il est impératif de demander les autorisations nécessaires. Dans l'optique d'obtenir ces autorisations, deux types de droits sont à acquitter :

Les droits d’auteurs  et Les droits d’utilisation phonographique


Les droits d'auteurs sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

En application de l'article L.122-4 de ce Code, un auteur dispose du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation ou la reproduction de ses œuvres : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite…».

En d'autres termes, la diffusion publique d'une œuvre (juridiquement appelée une Représentation Publique), ainsi que la reproduction d'une œuvre (juridiquement appelée une Reproduction Mécanique, c'est-à-dire la copie et/ou la fixation sur un nouveau support) est soumise à l'autorisation des ayants droit. Cette règle s'applique aux œuvres disponibles dans le commerce aussi bien qu'à celles spécifiquement destinées à l'illustration sonore et audiovisuelle et mises à la disposition des professionnels du secteur par le biais de catalogues d'Illustration musicale.

La juste déclaration des œuvres dont nous sommes mandataires en tant qu'éditeur permet à nos compositeurs de vivre et de concevoir ainsi sereinement de nouvelles compositions qui vous seront par la suite destinées. Pour notre part, elle nous permet de financer ces projets musicaux qui enrichiront vos productions de demain.

 

Démarches

Tarifs

Cinema - TV - Publicité - Radio - web : One Stop

Regain d’Avance Edition 49 Rue de Valenciennes 59000 LILLE (FRANCE)

Pub TV

Pub Radio

Pub Cinéma

Long Métrage

Bande Annonce Cinéma

Court Métrage

Téléfilm

Magazine / Reportage TV

Documentaire TV

Théâtre

Publicité Internet

Internet - Habillage de site forfait

Audiovisuel d'entreprise (sans diffusion sur internet)

Audiovisuel d'entreprise (avec diffusion sur internet)

Toutes TV - France - 1 an

Toutes Radios - France - 1 an

France - 1 an

la minute entamée Monde - Tous médias / supports - 30 ans

Monde - Tous médias / supports - 30 ans

Monde - Tous médias / supports - 30 ans

Monde - Tous médias / supports - 30 ans

France - Multidiffusion - 1 an

Monde - Tous médias / supports - 30 ans

France - Captation vidéo - 10 ans

Multi Sites / Viral / Monde / 1 an

1 Site - Monde - 1 an

Monde - 30 ans

Monde - 30 ans - 1 site internet corporate

2 000,00 €

500,00 €

200,00 €

250,00 €

100,00 € / 30 sec

50,00 € / min.

120,00 € / min.

20,00 € / min.

50,00 € / min.

80,00 € / min.

700,00 €

forfait 100,00 € / Titre

0,80 € / sec.

1,30 € / sec.

Répertoire Librairie Musicale

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